Formation Actualité du Droit Social en 2018

Comprendre les logiques et enjeux de la réforme du droit du travail : favoriser le dialogue social et sécuriser l’emploi

connaître les nouveaux droits, les nouvelles protections et garanties des salariés, des entreprises, des syndicats et des élus du personnel dans ces ordonnances du droit social

Programme

Les contrats de travail après leur “sécurisation”

Le droit des licenciements économiques réformés

Les nouvelles ruptures conventionnelles collectives

Fusionner les instances représentatives des salariés élus

La négociation collective encore refondue

Les autres grands projets présidentiels dans le champs du droit social

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Type de validation

Formation qualifiante

Attestation de validation des Acquis

2 jours (14 heures)

Dates de Formation et Tarifs

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  • 300€/jour

*Pour les tarifs INTRA et demandeurs d’emploi : merci de nous consulter.
Nous contacter pour d’autres dates

Pré-Requis

Avoir des connaissances en droit du travail ou avoir suivi “Initiation au droit du travail – Niveau 1”

Participants

  • 4 à 8 participants
  • Intra – Inter – Sur mesure
  • Juriste en droit social, collaborateurs de la fonction ressources humaines. Toute personne souhaitant actualiser ses connaissance en droit social

Moyens Pédagogiques

Aucun

PROGRAMME DÉTAILLÉ (à titre indicatif)

LES CONTRATS DE TRAVAIL APRÈS LEUR “SÉCURISATION”

Les pouvoirs des branches sur les contrats précaires
La fin de la requalification automatique des CDD en CDI
Les autres nouvelles règles : Travail du dimanche et de nuit, Télétravail et travail à distance, Prêt de main-d’oeuvre, Détachement transnational

LE COMPTE PROFESSIONNEL DE PRÉVENTION (ex Compte Personnel Pénibilité) ALLÉGÉ
L’ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉLÈVEMENT DE L’IMPOT RETENU A LA SOURCE REPORTÉE AU 1ER JANVIER 2019
Les indemnités de licenciement augmentées
Un référentiel de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse obligatoire
Les règles de procédure et de motivation du licenciement allégées

LE DROIT DES LICENCIEMENTS ÉCONOMIQUES RÉFORMÉS

Apprécier la cause économique du licenciement sur quel périmètre ?
Quel secteur d’activité et quelle zone géographique ?
Comment et où l’employeur doit-il tenter de reclasser le salarié ?
Les conditions d’application des critères d’ordre des licenciements
Quel «licenciement collectif» ?
Jusqu’à quels effectifs dans l’entreprise : procéder à des licenciements économiques avant le transfert d’activité ?

LES NOUVELLES RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES

Plans de départ volontaire favorisés
L’accord homologué par la Direccte
L’absence de discrimination, en raison de l’âge
Le refus par le salarié de se voir appliquer un accord collectif et son licenciement

FUSIONNER LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DES SALARIÉS ÉLUS

Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et CHSCT -en Comité Social et Économique
Le Conseil d’Entreprise, avec les Délégués syndicaux
Une commission santé-sécurité-conditions de travail (plutôt que le CHSCT) à partir de 300 salariés
Des Comités d’établissement et un Comité central
Les représentants de proximité «simili-DP»
Les réunions et, par accord collectif, le fonctionnement organisé
Quel budget? Quelles expertises, comment ?
Le calendrier de bascule des IRP actuelles en Comité Social et Économique
La représentation et la participation des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance renforcés
Par accord collectif, la périodicité et le contenu des consultations et des négociations obligatoires fixées; le contenu et les modalités de la BDES adaptés
Négocier dans les entreprises sans DS ?
La redéfinition du rôle des commissions paritaires régionales interprofessionnelles
Les conditions d’extension et d’élargissement des accords collectifs par le ministère du Travail assouplies
La dernière phase de la restructuration des branches avancée

LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ENCORE REFONDUE

Des domaines réservés à la négociation de branche(bloc 1)
Là où l’accord de branche prime de manière impérative (bloc 2): les «verrouillages impératifs» possibles de la branche
Les domaines où les accords d’entreprise l’emportent sur ceux de branche (bloc 3)
Les domaines où l’accord de branche ne s’applique qu’en l’absence d’accord d’entreprise
Recourir au référendum ? Qui ? Dans quelles conditions?
Apprécier le caractère majoritaire des accords; leurs calendrier et modalités de généralisation modifiés
Les accords négociés sécurisés
Les conditions des accords collectifs sur l’emploi unifiées

LES AUTRES GRANDS PROJETS PRÉSIDENTIELS DANS LE CHAMPS DU DROIT SOCIAL

L’assurance-chômage des démissionnaires et travailleurs indépendants
La nouvelle réforme de la formation et de l’apprentissage
La transformation du système des retraites sur le fond (comptes notionnels, réforme paramétrique) ou seulement sur la forme (meilleure information / sensibilisation) ?