Formation Actualité du Droit Social - ordonnances 2018

Formation en présentiel / qualifiante

2 jours (14 heures)

400 € / jour*
*Pour les tarifs INTRA et demandeurs d’emploi : merci de nous consulter
4 à 8 participants
Intra / Inter - Sur mesure

Objectifs & Compétences professionnelles visées

  • Comprendre les logiques et enjeux de la réforme du droit du travail : favoriser le dialogue social et sécuriser l’emploi

  • Connaître les nouveaux droits, les nouvelles protections et garanties des salariés, des entreprises, des syndicats et des élus du personnel dans ces ordonnances du droit social

Avoir des connaissances en droit du travail ou avoir suivi la formation « Initiation au droit du travail ».

Juristes en droit social, collaborateurs de la fonction ressources humaines. Toute personne souhaitant actualiser ses connaissances en droit social.

Formation dispensée en présentiel dans une salle équipée de matériel pédagogique : vidéoprojecteur, paperboard, postes informatiques individuels, supports remis à l’entrée en stage.

Prochaines sessions de formations

Entrées et sorties permanentes : merci de nous consulter.

Programme

Les pouvoirs des branches sur les contrats précaires.

La fin de la requalification automatique des CDD en CDI.

Les autres nouvelles règles : Travail du dimanche et de nuit, Télétravail et travail à distance, Prêt de main-d’œuvre, Détachement transnational.

LE COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION (ex Compte Personnel Pénibilité) ALLEGE.

L’ENTREE EN VIGUEUR DU PRELEVEMENT DE L’IMPOT RETENU A LA SOURCE.

Les indemnités de licenciement augmentées.

Un référentiel de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse obligatoire.

Les règles de procédure et de motivation du licenciement allégées.

Apprécier la cause économique du licenciement sur quel périmètre ?

Quel secteur d’activité et quelle zone géographique ?

Comment et où l’employeur doit-il tenter de reclasser le salarié ?

Les conditions d’application des critères d’ordre des licenciements

Quel « licenciement collectif » ?

Jusqu’à quels effectifs dans l’entreprise procéder à des licenciements économiques avant le transfert d’activité ?

Plans de départ volontaire favorisés

L’accord homologué par la Direccte

L’absence de discrimination, en raison de l’âge

Le refus par le salarié de se voir appliquer un accord collectif et son licenciement

Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et CHSCT – en Comité Social et Économique.

Le Conseil d’Entreprise, avec les Délégués syndicaux.

Une commission santé- sécurité-conditions de travail (plutôt que le CHSCT) à partir de 300 salariés.

Des Comités d’établissement et un Comité central.

Les représentants de proximité « simili-DP ».

Les réunions et, par accord collectif, le fonctionnement organisé.

Quel budget ? Quelles expertises, comment ?

Le calendrier de bascule des IRP actuelles en Comité Social et Économique.

La représentation et la participation des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance renforcés.

Par accord collectif, la périodicité et le contenu des consultations et des négociations obligatoires fixées ; le contenu et les modalités de la BDES adaptés.

Négocier dans les entreprises sans DS ?

La redéfinition du rôle des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

Les conditions d’extension et d’élargissement des accords collectifs par le ministère du Travail assouplies.

La dernière phase de la restructuration des branches avancée.

Domaines réservés à la négociation de branche.

Là où l’accord de branche prime de manière impérative : les « verrouillages impératifs » possibles de la branche.

Les domaines où les accords d’entreprise l’emportent sur ceux de branche.

Les domaines où l’accord de branche ne s’applique qu’en l’absence d’accord d’entreprise.

Recourir au référendum ? Qui ? Dans quelles conditions ?

Apprécier le caractère majoritaire des accords ; leurs calendrier et modalités de généralisation modifiés.

Les accords négociés sécurisés.

Les conditions des accords collectifs sur l’emploi unifiées.

L’assurance-chômage des démissionnaires et travailleurs indépendants.

La nouvelle réforme de la formation et de l’apprentissage.

La transformation du système des retraites sur le fond (comptes notionnels, réforme paramétrique) ou seulement sur la forme (meilleure information / sensibilisation) ?

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